Obligations, responsabilités et devoir de conseil des professionnels de l'immobilier (loi Hoguet)
"Mandataire" dédié aux AIVS®
Formation créée le 05/09/2025. Dernière mise à jour le 17/11/2025.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(6 avis)
Prochaine date
20/01/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiObligations, responsabilités et devoir de conseil des professionnels de l'immobilier (loi Hoguet)
"Mandataire" dédié aux AIVS®
Cette formation vise à permettre aux professionnels de l'immobilier de maîtriser les obligations, responsabilités et devoirs de conseil selon la loi Hoguet. Elle aborde les aspects juridiques, déontologiques et pratiques pour une gestion locative adaptée. La formation est organisée en 2 demi-journées discontinues de 3h30 chacune.
Objectifs de la formation
- Connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue du devoir de conseil du mandataire
- Maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire (responsabilités civile, pénale et administrative)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Porteurs de carte d’agent immobilier et collaborateurs. Formation réservée aux adhérents AIVS® ou en cours de projet
Prérequis
- Aucun
- Pré-requis matériel : Disposer d’un ordinateur, une connexion internet, une caméra, un micro. Télécharger Teams
Contenu de la formation
L’évolution du cadre législatif et réglementaire issu de la loi Hoguet
Les activités et opérations soumises au statut
Les personnes soumises au statut
Le contenu de la réglementation de la loi Hoguet
- Les conditions d’accès à la profession : diplôme et expérience
- Les conditions d’exercice
- Les registres et carnet de reçus
- La publicité
- Le mandat et sa rémunération
- Le statut des collaborateurs : la question de l’habilitation
La responsabilité civile des titulaires de carte professionnelle et des personnes habilitées
- L’irrégularité et inexécution du mandat
- La violation de l’obligation d’information et de vérification
- Le défaut de conseil
La responsabilité pénale
- La violation des règles de la loi Hoguet et l’infraction au droit de la consommation
- Le maniement des fonds et la perception illicite de rémunération
- Les discriminations
La responsabilité déontologique
- Analyse des 10 commandements du code de déontologie
Équipe pédagogique
Formatrice auto-entrepreneur depuis 2011, ancienne juriste en droit immobilier.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Vérification des acquis tout au long de la formation
- QCM
- Auto-évaluation des acquis
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports juridiques et théoriques
- Échanges de pratiques
- Documentation support
- Service après-formation pour les questions relatives aux thématiques abordées
Qualité et satisfaction
Le taux de satisfaction globale des apprenants est de 100%
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(6 avis)
Capacité d'accueil
Entre 5 et 12 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Afin d'étudier toute demande d'adaptation des modalités de formation en lien avec une situation de handicap, nous vous invitons à vous rapprocher de la Fapil : Contactez nous à formations@fapil.fr ou au 01 48 05 05 75
Prochaines dates
11 places restantes
Obligations, responsabilités et devoir de conseil des pro...
du 20/01/2026 au 22/01/2026
distance
12 places restantes
Obligations, responsabilités et devoir de conseil des pro...
du 20/05/2026 au 22/05/2026
distance
12 places restantes
Obligations, responsabilités et devoir de conseil des pro...
du 16/09/2026 au 18/09/2026
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12 places restantes
Obligations, responsabilités et devoir de conseil des pro...
du 02/12/2026 au 04/12/2026
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