La prévention des expulsions locatives
Tarif adhérent : 380€ | Tarif non adhérent : 550€
Formation créée le 01/09/2025. Dernière mise à jour le 10/11/2025.Version du programme : 1
Prochaine date
12/03/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiLa prévention des expulsions locatives
Tarif adhérent : 380€ | Tarif non adhérent : 550€
Cette formation vise à maîtriser la procédure judiciaire issue de la loi de 1989 et de la procédure civile, connaître les principaux outils de prévention institutionnels et comprendre l’articulation avec la procédure de surendettement.
Objectifs de la formation
- Maîtriser la procédure judiciaire issue de la loi de 1989 et de la procédure civile
- Connaître les principaux outils de prévention institutionnels
- Connaître l’articulation avec la procédure de surendettement
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels en lien avec des locataires menacés d’expulsion : directions, gestionnaires locatifs, intervenants sociaux, juristes
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Les régimes juridiques du logement et ses évolutions
Les points particuliers de la loi du 6 juillet 1989
- Focus sur le logement et les violences intra familiales
Les causes de résiliation du bail
- Les congés
- Les clauses résolutoires
- Les particularités du logement conventionné
L’impayé de loyer et le rôle de la CAF
Les outils de prévention de l’expulsion (CCAPEX, FSL, DALO…)
Le point de départ de la procédure contentieuse : le commandement de payer/la mise en demeure
La procédure contentieuse
- La réforme des tribunaux
- Le jugement et l’appel
- Le commandement de quitter les lieux
- La trêve hivernale
- La saisine du juge de l’exécution
- La force publique
Le lien entre procédure de surendettement et procédure liée aux impayés de loyer
Équipe pédagogique
Formatrice depuis 2013 en droit de l'action sociale et avocate spécialisée en droits liés à l'habitat. Doctorat en droit privé (spécialité : le droit au logement).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Vérification des acquis tout au long de la formation par des travaux dirigés et des quizz
- Auto-évaluation des acquis en fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques et juridiques
- Échanges de pratiques et exercices
- Documentation support
Qualité et satisfaction
Le taux de satisfaction globale de la part des stagiaires est de 92%
Lieu
Fapil
6 avenue Professeur André Lemierre 75020 PARIS
Capacité d'accueil
Entre 6 et 12 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Afin d'étudier toute demande d'adaptation des modalités de formation en lien avec une situation de handicap, nous vous invitons à vous rapprocher de la Fapil : Contactez nous à formations@fapil.fr ou au 01 48 05 05 75
Prochaines dates
11 places restantes
La prévention des expulsions locatives
du 12/03/2026 au 13/03/2026
PARIS