DALO : Le droit au logement opposable
Tarif adhérent : 380€ | Tarif non adhérent : 540€
Formation créée le 16/10/2025. Dernière mise à jour le 10/11/2025.Version du programme : 1
Prochaine date
19/03/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
13 heures (2.5 jours)Accessibilité
OuiDALO : Le droit au logement opposable
Tarif adhérent : 380€ | Tarif non adhérent : 540€
Cette formation vise à former les professionnels et bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne. Elle couvre l'histoire et le contenu de la loi DALO, l'examen des recours amiables, la contestation des décisions de rejet, et les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre des décisions favorables. Cette formation se présente sur deux journées consécutives : les jeudi 19 & vendredi 20 mars 2026 en distantiel, pour une durée totale de 11 heures. Une séance de temps de réactivation de 2 heures, organisée un mois après cette formation prévue : Mardi 5 mai 2026
Objectifs de la formation
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
Profil des bénéficiaires
- Professionnels ou Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Aucun
- Pré-requis matériel : Disposer d'un ordinateur, une connexion internet, une caméra, un micro. Télécharger Teams
Contenu de la formation
Histoire et sens de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L'adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
Contenu de la loi DALO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi DALO
- La construction du dossier CERFA DALO / DAHO
L'examen des recours amiables par la Commission de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
La contestation d'une décision de rejet
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
La mise en œuvre de la décision favorable
- L'action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l'attente d'une proposition
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
Les voies de recours pour obtenir la mise en œuvre de la décision favorable
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
Bilan et chiffres du DALO
- Avancées et recul législatif
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'évaluation de la pratique des participants en amont de la formation
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation et cas pratiques
- Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
- Cas pratique final
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Afin d'étudier toute demande d'adaptation des modalités de formation en lien avec une situation de handicap, nous vous invitons à vous rapprocher de la Fapil : Contactez nous à formations@fapil.fr ou au 01 48 05 05 75